Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223
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Décret du 15 décembre 1999 abrogeant le décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise

NOR : ECOI9920297D

Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.